Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 veut expliciter les modalités de calcul des cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés non agricoles. L'assiette resterait toutefois la même qu’aujourd’hui, c’est-à-dire nette de ces cotisations, même si l'étude d'impact évoque le basculement, à terme, vers une assiette brute.
C’est un dilemne. Pour les travailleurs indépendants (non agricoles) au régime réel, les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont basées sur une assiette nette (de ces cotisations sociales). Cela offre l’avantage d’appréhender de manière précise le revenu généré par l’activité. Revers de la médaille, cela rend le calcul complexe pour ces TNS.
Incompréhension des travailleurs indépendants
C’est en tous cas l’avis du gouvernement et de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui ont étudié ce sujet dans le cadre du PLFSS pour 2019 (voir l'étude d'impact du PLFSS pour 2019 et le rapport de la commission des affaires sociales). Dans le détail, le gouvernement y voit plusieurs inconvénients. Premièrement, "ces modalités de calcul des cotisations et contributions sont mal comprises par les travailleurs indépendants, considère l'étude d'impact du projet de loi. Les travailleurs indépendants qui ont une comptabilité d’exercice — ce qui est la règle générale sauf pour une partie des professions libérales qui peuvent recourir à une comptabilité de caisse — sont obligés de «pré-calculer» eux-mêmes leurs cotisations sociales, afin de les déduire pour déterminer leur revenu d’activité qui sera soumis à imposition et à cotisations sociales", illustre ce document.
Incomparabilité avec les salaires
Deuxièmement, "le raisonnement sur la base d’une assiette «nette» de cotisations pose un problème de lisibilité des prélèvements et d’équité dans la répartition de la charge contributive. Ainsi, le fait de calculer les cotisations sur la base d’une assiette nette conduit à l’impossibilité de comparer les taux de cotisations avec ceux en vigueur pour les autres populations", pointe cette étude d’impact.
Retard dans les régularisations de cotisations
Troisièmement, "ce calcul complexe et par étapes conduit en pratique à retarder significativement les opérations de régularisation des cotisations sociales de l’année échue, alors même que le calcul des cotisations dues au titre de l’exercice clos est réalisé en même temps que la détermination du bénéficie net à la fois pour le calcul de l’impôt et celui des prélèvements sociaux", argumente cette étude d’impact.
Vers un calcul explicite dans le code de la sécurité sociale
Une des raisons sous-jacentes tient à l’absence de modalités de calcul explicites dans le code de la sécurité sociale. L’assiette des cotisations obligatoires de sécurité sociale des travailleurs indépendants est déterminée par l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale par référence au revenu d’activité servant au calcul de l’impôt sur le revenu — retraité de certains effets. Le PLFSS pour 2019, dont l’examen en séance publique démarre aujourd’hui à l’assemblée nationale, propose de réécrire cet article afin de prévoir que les cotisations sociales devant être déduites pour établir l’assiette de cotisations sociales de ces TNS correspondent bien à celles calculées en application de ce même article — et non aux cotisations déduites en application de l’article 154 bis du CGI alors que ce dernier article fait lui-même référence aux cotisations dues en application de l’article L 131-6. Ce texte propose ainsi, sous une forme textuelle, deux formules de calcul que l’on peut exprimer de la façon suivante :
Cotisations de sécurité sociale obligatoires = [(Revenu fiscal brut) X (somme des taux de cotisations de sécurité sociale obligatoires)] / [ 1 + (somme des taux de cotisations de sécurité sociale obligatoires)]
Assiette de cotisations de sécurité sociale obligatoires = Revenu fiscal brut — cotisations de sécurité sociale obligatoires
Le calcul du revenu fiscal brut est explicité à l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale.
Téléservice de calcul
Parallèlement à cela, le PLFSS pour 2019 prévoit que les Urssaf mettent en place un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul. Mais il restera un double problème, celui d’une assiette (nette) de cotisations sociales qui reste différente de celle (brute) de la CSG/CRDS et de celle (brute) des cotisations sociales sur les salaires. A terme, toutes ces assiettes pourraient être établies sur une base brute, projette l’étude d’impact du PLFSS pour 2019. Sans préciser à quelle échéance.
Source : Ludovic ARBELET/actuel-expert-comptable.fr