Nous le savons, la nomination d’un Commissaire aux comptes dans une société est obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 4M€ de total bilan - 8M€ de chiffre d'affaires ...
La loi fait évoluer la prime de partage de la valeur depuis le 1er décembre 2023 dans le but de renforcer son inscription dans le champ de l’épargne salariale.
Au titre d’une même année ...
Par trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la Haute Juridiction s’aligne sur la position du droit européen s’agissant de l’acquisition de droits à congés payés ...
Depuis le 1er janvier 2024, le recours obligatoire au Guichet Unique de l’INPI est généralisé pour toute formalité liée à l’activité des sociétés ou des entrepreneurs en nom propre. Le ...
