Depuis le 1er janvier 2024, le recours obligatoire au Guichet Unique de l’INPI est généralisé pour toute formalité liée à l’activité des sociétés ou des entrepreneurs en nom propre. Le dépôt des comptes sociaux au greffe du Tribunal de Commerce continue cependant à être accepté par voie papier.
En cas de dysfonctionnement de ce service, une procédure dite de continuité sera prévue à titre exceptionnel uniquement en cas de « difficulté grave » à savoir : une impossibilité de dépôt ET une incapacité de régler le problème en 48h par l’INPI.
Cette procédure prévoit deux mécanismes (1ère et 2nde intention) :
En première intention : Un bouton de redirection sera mis en place sur la plateforme de procédure de l’INPI en fonction des formalités concernées.
Ce bouton de redirection permettra à toutes les sociétés civiles et commerciales ainsi que les entrepreneurs individuels commerçants ou artisans d’utiliser le site Internet infogreffe.fr ou à la CMA. Tous les professionnels libéraux pourront utiliser le téléservice proposé par l’URSSAF.
Une liste des formalités impactées devant être publique et actualisée par l’INPI doit être établie régulièrement.
En seconde intention : En présence de formalités dont le dépôt est impossible sur le Guichet Unique, le site formalites.entreprises.gouv.fr met à disposition du déclarant, le jour même de sa demande, un récépissé à joindre à son dossier papier, qui devra alors être adressé par voie postale directement au CFE.
Le déclarant aura alors un délai supplémentaire de 30 jours pour procéder au dépôt après la fin de la difficulté grave ayant affecté le type de formalité concerné.
Il y a encore de nombreuses incertitudes quant à l’articulation concrète entre le Guichet unique et les anciens CFE. Il est vraisemblable que la situation et les mesures déployées évoluent à très court terme si les dysfonctionnements s’avèrent trop nombreux et graves.
Bon à savoir : en optant pour cette procédure de continuité, seules les données de l’entreprise au RCS seront modifiées, et non celles du RNE. Il sera donc nécessaire d’effectuer ultérieurement une mise à jour du RNE en utilisant les formalités de complétion et de correction.
Sources : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16388
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678503
Il y a encore de nombreux flous quant à l’articulation concrète entre le Guichet unique et les anciens CFE. Il est vraisemblable que la situation évolue à très court terme si les dysfonctionnements sont trop nombreux et graves.
Il est vraisemblable que la situation et les mesures déployées évoluent à très court terme si les dysfonctionnements s’avèrent trop nombreux et graves.