Depuis l’entrée en vigueur le 24 avril 2024, de la loi du 22 avril 2024 (dite « DDADUE 4 »), toutes les associations, fondations, fonds de dotation et les fonds de pérennité sont tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au sein des registres dédiés (répertoire national des associations ou registre dédié aux autres structures philanthropiques, en cours de développement informatique).
Pour les associations, jusqu’à lors, seules celles immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés étaient tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Désormais, toutes sont concernées.
Sont également visés (articles L. 561-45-1 et L. 561-46 du Code Monétaire et Financier), les placements collectifs ou leurs sociétés de gestion, lorsqu’ils ne sont pas une société, les groupements d’intérêt économique (tenus de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés).
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? L’art. R 561-3 al 1 à 4 du Code Monétaire et Financier en fait la définition et précise que sont considérés comme bénéficiaires effectifs, lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée au regard des règles de détermination des bénéficiaires effectifs le ou les représentants d’une association, le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire d’une fondation et le président d’un fonds de dotation (article R. 561-3, al. 6 à 9 du Code Monétaire et Financier). Pour les associations dont l’organisation de la direction relève des statuts, les membres du bureau et du conseil d’administration, sous réserve des pouvoirs que leur attribuent les statuts, sont désormais considérés, comme des bénéficiaires effectifs.
Le non-respect de ces obligations déclaratives expose la structure aux sanctions pénales prévues à l’article L. 574-5 du Code Monétaire et Financier (six mois d’emprisonnement et une amende 7 500 euros).