A l’expiration d’un ou de plusieurs CDD, le salarié peut être embauché, sans délai, sous CDI. Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail (article L. 1243-11 alinéa 3 du code du travail). La question s’est posée récemment de savoir s’il fallait prendre en compte seulement le dernier CDD ou la chaîne de CDD qui se sont succédé même avec plusieurs interruptions ?
La Cour de cassation a pris position dans un arrêt du 19 juin 2024 (Cass. Soc. 19 juin 2024, n°23-10.783).
Pour calculer la période d’essai, il y a lieu de prendre en compte tous les CDD même s’il y a eu des interruptions entre ces contrats.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a notamment confirmé qu’une interruption d’un mois entre le CDD et le CDI ne suffisait pas pour ne pas considérer la durée du précédent CDD dans la durée de la période d’essai du CDI.
Il s’agit d’une nouveauté jurisprudentielle puisque le critère des CDD « successifs » n’est plus déterminant pour le calcul de la période d’essai.