Le législateur est intervenu afin de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen concernant les congés payés pendant les arrêts maladie.
Tout arrêt maladie ouvre droit à congés payés
La loi différencie le caractère professionnel et non professionnel de l’arrêt maladie. En cas de maladie non professionnelle, le salarié acquière 2 jours ouvrables de congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition des congés. En cas de maladie professionnelle, le salarié conserve ses 2.5 jours ouvrables par mois (30 jours ouvrables).
Obligation d’information du salarié à l’issue de l’arrêt de travail
L’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié le nombre de jours de congé dont il dispose et la date à laquelle ces jours de congés peuvent être pris au plus tard dans le mois suivant la reprise du travail par tout moyen conférant date certaine (bulletin de paie par exemple).
Une période de report des congés payés admise de 15 mois
Un salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison d’une maladie professionnelle ou non professionnelle bénéficie d’une période de 15 mois pour les utiliser. Cette période de 15 mois débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, l’information obligatoire de l’employeur.
Arrêt d’un an ou plus couvrant toute la période d’acquisition des congés payés La période de report des 15 mois débute au 1er jour de la période de référence d’acquisition des congés payés suivante (habituellement le 1er juin, sauf si l’entreprise dispose d’une période de référence différente) et non à la date d’information de l’employeur. Si l’absence perdure au-delà des 15 mois, les droits acquis à congés payés devraient dès lors expirer définitivement.
Action en justice des salariés
Le législateur différencie si le salarié est encore présent dans l’entreprise ou non.
Salariés en poste dans l’entreprise Les salariés peuvent agir en justice pour l’octroi des jours de congés payés dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi (24 avril 2026).
Salariés dont le contrat est rompu Les salariés peuvent agir en justice pour l’octroi des jours de congés payés dans un délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail.
Loi rétroactive au 1er décembre 2009
La loi est rétroactive depuis le 1er décembre 2009. Cette rétroactivité signifie que les salariés peuvent réclamer, si les conditions sont respectées, leurs droits à congés payés en remontant jusqu’au 1er décembre 2009, et ce, même si la loi a été promulguée en avril 2024. Cependant, la loi émet des garde-fous pour limiter les conséquences économiques supportées par les entreprises par le biais du report des 15 mois ou de la prescription triennale si le contrat de travail est déjà rompu.
La loi donne de nouvelles directives mais il faudra attendre des précisions de la part du législateur et des futures jurisprudences pour en comprendre toute la portée.
Sources :
- Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.340
- Code du travail (Article l3141-5 modifié ; Article l ; 3141-5-1 nouveau ; Article L141-19-1 nouveau, Article L.3141-19-2 nouveau et Article L.3141-19-3 nouveau)
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE)