La loi du 11 février 2005 a modifié le plafond de la contribution à l'Agefiph qui a été relevé de 100 fois le Smic horaire pour l'ensemble des entreprises n'atteignant pas le quota de 6%.
A partir de 2010, si l'établissement n'a engagé aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le plafond sera majoré à 1500 fois le Smic horaire, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Effectif |
Contribution à |
Contribution à |
750 salariés et plus |
600 fois le Smic |
1500 fois le SMIC horaire pour les entreprises n'ayant engagé aucune action handicap |
200 à 749 salariés |
500 fois le Smic |
|
20 à 199 salariés |
400 fois le Smic |
Aspects juridiques : Une MINORATION de votre contribution
Vous pouvez diminuer le montant de votre contribution à l'Agefiph lorsque votre entreprise :
Aspects juridiques : Des DEDUCTIONS pour diminuer votre contribution
La loi prévoit de nouvelles déductions dans le cadre de certaines dépenses effectuées par votre entreprise et portant sur :
Sachez que ces déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de votre contribution à l'Agefiph. Par ailleurs, elles ne sont pas cumulables avec les aides de l'Agefiph visant le même objet